Pour les exercices comptables à partir du 1er janvier 2025, près de 49 000 entreprises de l’Union européenne seront soumises aux nouvelles obligations liées au rapport de durabilité, conformément à la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD). À partir de cette date, toutes les grandes entreprises à responsabilité limitée, qu’elles soient cotées en bourse ou non, seront tenues de fournir des rapports de durabilité conformément à la législation européenne. La majorité des entreprises devront préparer ce type de rapport pour la première fois.
De manière générale, la plupart des entreprises sont probablement en train de se préparer en vue de leur première déclaration au regard de la CSRD, prévue pour l'exercice 2025. Cependant, pour les entreprises qui ne sont pas cotées en bourse, la mise en œuvre des nouvelles réglementations est extrêmement hétérogène. Même si certaines sociétés réalisent une analyse de matérialité pour déterminer les thèmes et indicateurs à rapporter conformément aux normes européennes de rapport sur le développement durable (ESRS), d’autres entreprises effectuent déjà une analyse des écarts pour la mise en œuvre des normes ESRS. D'autres encore travaillent d’arrache-pied pour identifier les activités économiques éligibles à la taxonomie et alignées sur la taxonomie conformément au Règlement sur la taxonomie de l’UE. Cependant, un nombre non négligeable d’entreprises concernées repoussent encore le moment de se préparer aux nouvelles obligations en matière de reporting.
Pourquoi vous devriez accélérer la mise en œuvre de la CSRD dans votre société
Retarder ce processus présente un risque important d'être submergé, lorsque vous devez traiter dans un court laps de temps (et souvent en parallèle) les questions de mise en œuvre parfois assez complexes prévues pour les mois à venir. Bien entendu, les entreprises qui produisent déjà volontairement un rapport de durabilité, par exemple conformément aux normes de la Global Reporting Initiative (GRI) ou du code allemand de développement durable (DNK), ont un avantage dans ce domaine. Dans ce cas, il existe déjà des processus de reporting en place pour certaines obligations, et ces derniers peuvent être utilisés dans le cadre de l'application de la CSRD. Toutefois, même dans ces cas-là, il ne faut pas sous-estimer l’effort nécessaire à la mise en œuvre de la triade CSRD, ESRS et règlement sur la taxonomie de l’UE.
L’objectif du rapport de durabilité
Le rapports de durabilité doit être considéré comme un instrument favorisant la transparence et, dans la mesure du possible, la comparabilité des performances et des efforts de l’entreprise en matière de durabilité. Cependant, la résilience d’une société dans le contexte de la durabilité dépend largement de la façon dont sa gestion du développement durable est structurée. Pour assurer une croissance à long terme et garantir un accès au capital, une gestion efficace de la durabilité se doit d’identifier, d’évaluer et de gérer les conséquences, les risques et les opportunités qui découlent des activités de la société sur les personnes et l’environnement. Elle doit aussi offrir de la transparence concernant ces aspects sous la forme d’un reporting significatif. Dans ce contexte, l’interaction et la communication avec les parties prenantes principales de la société établissent le lien entre la gestion du développement durable et les rapports de durabilité.
Collaboration à l’échelle de l'entreprise pour le reporting ESG
Afin de préparer un rapport de durabilité structuré à intervalle régulier dans le futur, le soutien de la direction est indispensable. Il s’agit là d’un aspect crucial, notamment car les rapports de durabilité concernent différentes facettes de l'entreprise. Par exemple, les informations relatives à la durabilité sont requises dans certaines parties de la chaîne de valeur, ce qui signifie que les données doivent être fournies par de nombreux départements, depuis le service achats à la production, en passant par les ventes et l’après-vente, les ressources humaines, la comptabilité et le contrôle de gestion. Si la direction n’apporte pas son soutien, l’implication générale des différents services est bien souvent limitée. Une implication efficace peut être obtenue grâce à une réunion de lancement inter-services, au cours de laquelle la valeur ajoutée du rapport de durabilité est communiquée aux personnes impliquées et la distribution des tâches, ainsi que les tableaux de variation sont discutés et définis.
L’analyse de matérialité comme point de départ
L’élément central du rapport de durabilité conformément aux normes ESRS est une analyse de matérialité conformément au principe de double matérialité. Selon ce principe, un rapport de durabilité contient les informations nécessaires pour comprendre les performances commerciales, les résultats et la position de l'entreprise (perspective externe), mais aussi les informations nécessaires pour comprendre l’impact des activités de l'entreprise sur les personnes et l’environnement (perspective interne).Les résultats de l’analyse de matérialité déterminent ainsi de façon non négligeable le champ d’application du rapport ESG. La perspective interne décrite ci-dessus n'est généralement pas familière aux entreprises qui n'ont pas encore préparé de rapport de durabilité et nécessite un examen des activités de l'entreprise sous un nouveau point de vue. Cependant, la vision de l’ensemble de la chaîne de valeur en amont et en aval requise pour l’analyse de matérialité peut s’avérer exigeante pour de nombreuses sociétés, notamment car elle n’inclut pas uniquement les fournisseurs de niveau 1. En outre, l’éventuelle inclusion de parties prenantes externes dans l’analyse de matérialité nécessite un degré de coordination élevé.
Les obligations de reporting ESG et leurs défis
Les nouvelles exigences en matière de reporting, qui sont nettement étendues même après avoir effectué l’analyse de matérialité, risquent également de poser des défis majeurs pour de nombreuses entreprises. A l'avenir, par exemple, des informations devront être fournies sur les objectifs de développement durable, le rôle de la direction/des organismes de surveillance en matière de développement durable, les liens entre les mesures incitatives pour la rémunération du comité directeur et les aspects de développement durable, ou sur un large éventail d’indicateurs de durabilité. Ces obligations en matière de reporting sont spécifiées dans douze ESRS qui codifient plus de 1 000 points de données dans cinq normes environnementales, quatre normes sociales et une norme de gouvernance. Pour remplir les obligations qualitatives et quantitatives en matière de reporting, il faut mettre en œuvre des processus normalisés et automatisés, et utiliser des systèmes de contrôle efficaces pour collecter ces informations parfois très granulaires, idéalement à l'aide d'interfaces vers les systèmes ERP existants. Il est important de documenter les méthodes de calcul et les sources de données des diverses publications et de fournir une documentation. C’est la seule façon de garantir la qualité des données requises pour le reporting conformément à la législation européenne et de satisfaire aux exigences des auditeurs.
Le rôle de l’auditeur dans le contexte du rapport de durabilité
Enfin, il peut s’avérer judicieux d’inclure l’auditeur du rapport de durabilité dans les discussions sur les points clés de la génération de données et du reporting à un stade précoce. Dans un premier temps, le rapport de durabilité fait l’objet d’un audit avec une assurance limitée. Cependant, l’intensité de l’audit doit augmenter au fil du temps pour aboutir à un audit d’assurance raisonnable.
La mise en œuvre structurée de la CSRD comme avantage concurrentiel
Au final, il convient de noter que plus les premières mesures de mise en œuvre de la CSRD sont prises tôt, plus le personnel et les ressources peuvent être planifiés efficacement et, dans le meilleur des cas, plus il est possible de faire des économies. Un processus de mise en œuvre minutieusement structuré peut vos conférer un avantage concurrentiel en matière de reporting sur la durabilité.
